CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPTICIENNE À DOMICILE

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente de produits d’optique (montures, verres correcteurs, accessoires) et de prestations associées réalisées à domicile par l’Opticien. 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Modalités de vente à domicile

L’Opticien intervient exclusivement à domicile ou sur lieu de vie du client. 

Avant toute commande, un devis détaillé gratuit est remis au client, comprenant : 

• le détail des équipements (monture, verres, traitements) 

• le prix total 

• les conditions de vente 

La commande devient définitive après : 

• signature du devis 

• respect des conditions légales liées à la vente à domicile

​Article 3 – Démarchage à domicile

Conformément à la réglementation en vigueur : 

• Un contrat écrit est remis au client 

• Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les produits non personnalisés 

• Aucun paiement ne sera exigé ni encaissé avant un délai de 7 jours à compter de la signature du devis 

​Article 4 – Prix 

Les prix sont exprimés en euros. 

En tant qu’auto-entrepreneur : 👉 TVA non applicable – article 293B du CGI 

Le prix indiqué sur le devis correspond au prix total à payer par le client. 

Les frais de déplacement sont inclus sauf mention contraire.

Article 5 – Produits sur mesure et droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : 

👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, notamment : 

• verres correcteurs fabriqués à la vue 

• équipements optiques réalisés selon prescription 

Ces produits étant confectionnés sur mesure, aucune annulation ni remboursement ne sera possible après validation de la commande et mise en fabrication. 

👉 Pour les produits non personnalisés (ex : certaines montures seules), le droit de rétractation de 14 jours reste applicable. 

​Article 6 – Paiement

Le règlement s’effectue en totalité au moment de la livraison des équipements, lors du rendez-vous à domicile. 

Aucun paiement, acompte ou encaissement n’est demandé au client avant l’expiration du délai légal applicable en matière de démarchage à domicile.

Le règlement peut être effectué par : 

• chèque 

• espèces 

• virement 

​Article 7 – Livraison et remise 

La livraison est effectuée lors d’un rendez-vous à domicile. 

Lors de la remise : 

• le client vérifie la conformité 

• les ajustements sont réalisés 

• tout inconfort doit être signalé 

Article 8 – Garanties

Le client bénéficie des garanties légales : 

• garantie de conformité (2 ans) 

• garantie des vices cachés 

applicables aux produits qui vous sont délivrés, conformément aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil.

​

Plusieurs garanties supplémentaires sont attachées à votre équipement :

- Garantie de 2 ans assurée par l'opticien sur toute monture. Cette garantie couvre un seul remplacement total ou partiel de votre monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Elle exclut les cas de rayure, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit.

- Garantie adaptation de 3 mois s'appliquant aux verres progressifs. Elle garantit le changement des verres par l'opticien dans les 3 premiers mois d'utilisation en cas d'inadaptation visuelle. 

Article 9 – Responsabilité 

L’Opticien ne peut être tenu responsable : 

• d’une mauvaise utilisation des équipements 

• de dommages sur des montures non fournies 

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour : 

• la gestion des commandes 

• le suivi client 

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 11 – Litiges et médiateur de la consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 12 – BLOCTEL

​Vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, dont le site est www.bloctel.gouv.fr.